CRÉATION ET FABRICATION 100% FRANÇAISES DE TAPIS DE JEUX EN JERSEY/NÉOPRÈNE (MOUSEPAD)

Conditions Générales de Ventes

COORDONNEES

Raison sociale : Artéfacts
Siège social : 108 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS
Siret : 52784052400013 N° TVA intracommunautaire: FR76527840524

PREAMBULE

Le contrat de vente sur internet est un contrat de vente à distance soumis en France à l'article L 121-16 du code de la consommation.
Le site STRATEMATS.com est la propriété de la SARL Artéfacts.  

ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît par la validation de sa commande avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente et déclare expressément y adhérer sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL Artéfacts et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.  

INFORMATIQUE ET LIBERTE

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de notre service client d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
La SARL Artéfacts s'engage à ne pas communiquer son fichier client à des tiers afin de respecter la liberté de ses clients.

GARANTIES

Le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.
Il doit faire la preuve du défaut caché et le vendeur doit en réparer les conséquences.
Sont exclus de cette garantie, l'utilisation ou le stockage inappropriés du produit qui entraîneraient une dégradation anormale et les traces d'usures normales in
hérentes à l'utilisation des articles.  

DISPONIBILITE

La majorité des produits sont expédiés à partir de la commande avec un délai d’environ 1 semaine, en cas de problème de fabrication ou de livraison, notre service client vous avisera dans les meilleurs délais. Les produits personnalisés, sont soumis aux aléas d’approvisionnement et de fabrication. La majorité seront expédiés sous 8 à 10 jours. D'autre part, des différences de cotes de +/- 2 cm peuvent être constatées sans pour autant entraîner la résiliation de la vente. En cas de problème de fabrication ou de livraison, notre service client vous avisera dans les meilleurs délais. En cas d’urgence, nous vous invitons à le notifier dans le champ « remarque » lors de la commande ou nous contacter par mail ou téléphone.  

PRIX ET FRAIS DE LIVRAISONS

Nos prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur hors participation aux frais de port. Nous nous réservons le droit d'annuler et de rembourser la commande d'un client qui n’entrerait pas dans le cadre légal ou technique.  

COMMANDE

Les commandes sont réglées par carte bancaire ou par Paypal.
Suite à la recrudescence de moyens de paiement volés ou sans provisions, la commande est effective à compter de l'encaissement du règlement.  

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les visuels présentés sur le site STRATEMATS sont des créations originales, et sont soumises au Droit de la Propriété Intellectuelle. Toute copie partielle ou totale d’un élément visuel du site et des produits proposés expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.

COULEURS ET IMPRESSION
Le calibrage couleur des écrans d’ordinateur ou de smartphones étant différent de celui des machines d’impression, il est possible que de légères différences puissent être observées.

LIVRAISONS ET DELAIS DE LIVRAISON

Les expéditions sont effectuées dans les meilleurs délais après réception de la commande et du règlement de la marchandise. La SARL Artéfacts ne pourra être tenu responsable des taxes, frais douaniers ou autres suppléments que l’acheteur aurait à régler suivant la zone dont il dépend. En cas de colis endommagé à la livraison, le client doit émettre une réserve lors de la réception. Si le produit est abîmé, le client doit d’abord en apporter la preuve à la SARL Artéfacts par photo, puis après acceptation par la SARL Artéfacts, il peut le retourner à la SARL Artéfacts à ses frais. Un nouveau produit lui sera renvoyé. La SARL Artéfacts ne peut engager sa responsabilité en cas de force majeure.

DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits en stock à STRATEMATS pour échange ou remboursement sans pénalité à l'exception des frais de port déjà engagés par la SARL Artéfacts et des frais de retours. Les frais de port d'un produit déjà expédié ne seront pas remboursés. Le remboursement ou l’échange d’un produit n’est permis que sur présentation (photos ou retour marchandise) démontrant l’erreur commise par la  SARL Artéfacts. En cas de retour d'un article par le transporteur soit parce qu'il n'a pas été réclamé dans le délais imparti donné par la Poste, soit parce que le client n'aura pas mentionné dans son adresse de livraison des coordonnées complètes ou exactes, les frais de port seront à nouveau facturés au destinataire pour que le colis puisse être réexpédié, si le client suite à ce retour demande le remboursement de sa commande, celui ci sera amputé des frais de port déjà engagés lors de la livraison.    

LEGISLATION APPLICABLE ET JUDIRICTION COMPETENTE

Le présent contrat est soumis à la législation française, tout litige qui n'aura pas trouvé de solution amiable sera soumis au droit français.